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CESSIONS DE FONDS
DE COMMERCE ET ASSIMILES |
| Article
64, IV à VI Loi LME - ENR-IV-6800 MF N° 5900
s. |
DROIT COMMUN
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De 0 à 23 000€ |
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0% |
De
23 000 à 200 000€ |
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3% |
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+ de 200 000€ |
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5% |
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FONDS SITUE DANS ZONES FRANCHES URBAINES, DE REDYNAMISATION
URBAINE, DE REVITALISATION RURALE,
Article 722 bis du CGI – ENR-IV-6800
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De 0 à 23 000€ |
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0% |
De
23 000 à 107 000€ |
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1% |
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De 107 000€ à
200 000€ |
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3% |
+
de 200 000€ |
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5% |
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ACQUISITIONS DANS LES ZONES D’AIDE A FINALITE
REGIONALE ET DE CERTAINS DEBITS DE BOISSONS
Ces régimes préférentiels,
moins intéressants que le nouveau régime de
droit commun, sont supprimés
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CESSIONS
DE DRoITS SOCIAUX |
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| Article 64, I
à III Loi LME - ENR-VI-27 100 MF N°
6116 s. – article 726 1-1° du CGI |
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SOCIETES SANS PREPONDERANCE IMMOBILIERE
Les cessions de droits sociaux seront désormais enregistrées
à 3 %, avec :
- pour les parts sociales, une diminution
d’un abattement égal pour chaque part sociale,
comme auparavant, au rapport entre 23 000 € et le nombre
total de parts de la société, s’agissant
en fait d’un abattement s’appliquant au niveau
de la société et non de chacun des blocs de
droits cédés,
- et pour les actions (sociétés de
capitaux) : au même taux de 3 % avec un plafonnement
à 5 000 € (au lieu de 4 000 € actuellement).
SOCIETES AVEC PREPONDERANCE IMMOBILIERE
Le tarif, sans plafonnement ni abattement,
reste celui de 5 %.
CESSION DE PARTS DE SOCIETES NON
I.S. DANS LES 3 ANS APPORT EN NATURE
Le droit de vente correspondant à
la nature des biens apportés est applicable (CGI
art 727 ; ENR-VI-29640) pour les cessions de parts de société
non passibles de l’impôt sur les sociétés
en cas de cession dans les 3 ans de l’apport en nature
en contrepartie duquel le cédant à reçu
des droits sociaux.
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Par exemple, X a
apporté un immeuble à une société
non I.S qu’il revend 2 ans après : les
droits seront de 5 %. |
D’autres dispositions ont
été prises pour des cas moins courants concernant
:
- les cessions de fonds de commerce et
d’entreprises aux salariés et aux proches,
avec un abattement de 300 000€,
- et les donations d’entreprises aux salariés
avec l’exonération des droits.
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